CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’Atelier Re-Cover

Adresse : 16 Route de Martigny, 14420, Villers Canivet

SIRET : 98994720500021

E-mail : thomas@atelierrecover.fr

Tel: 06.16.51.41.31

Pour toute question, vous pouvez nous contacter via notre page Contact.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de rénovation de surfaces et de pose de films architecturaux réalisées par L’Atelier Re-Cover auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute signature de devis ou validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme et définitive après :

• signature du devis par le client,
  
• et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu.
  

Toute modification ultérieure pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), HT ou TTC selon le statut du client.

Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord.

4. Délais d’intervention

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Les retards dus à des causes indépendantes de la volonté de l’entreprise (intempéries, contraintes techniques, accès impossible, retard fournisseur, force majeure…) ne pourront engager sa responsabilité.

5. Conditions du chantier et accès

Le client s’engage à fournir un chantier dans des conditions permettant une intervention normale, efficace et sécurisée.

Le client garantit notamment :

• un espace propre, dégagé et libre d’accès ;
  
• la mise à disposition d’une alimentation électrique fonctionnelle ;
  
• des conditions de travail adaptées (température raisonnable, absence de vent excessif, environnement sec et stable) ;
• intervention réalisée sans interruptions prolongées ;
  
• l’absence simultanée d’autres artisans ou entreprises susceptibles de générer poussière, projections ou nuisances pouvant altérer la qualité de la pose.
  

Afin de garantir la qualité du travail et la sécurité de chacun, il est également demandé que l’artisan puisse intervenir sans surveillance constante ou présence continue immédiate.

La collaboration et la confiance mutuelle sont essentielles au bon déroulement du chantier.

En cas de non-respect de ces conditions, l’entreprise se réserve le droit de reporter l’intervention. Tout déplacement ou temps d’attente supplémentaire pourra être facturé.

6. Modalités de paiement

La commande devient ferme et définitive après signature du devis et versement d’un acompte compris entre 30 % et 40 % du montant total de la prestation, selon les modalités précisées sur le devis.

L’acompte versé constitue un engagement ferme des parties.

Le solde est payable à la réception des travaux, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

Tout retard de paiement entraînera l’application des pénalités légales en vigueur.

7. Réception des travaux

La réception des travaux intervient à l’issue de l’intervention, en présence du client ou de son représentant.

Elle a pour objet de constater la bonne exécution de la prestation conformément au devis accepté.

Un procès-verbal de réception peut être établi et signé par les parties.

Le client est tenu de formuler, le cas échéant, ses réserves de manière précise et écrite au moment de la réception.

À défaut de réserve expresse mentionnée lors de la réception ou notifiée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin des travaux, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

La réception vaut validation de la conformité apparente des travaux réalisés.

Les défauts ou désordres apparents non signalés lors de la réception ne pourront donner lieu à contestation ultérieure.

La réception marque le point de départ des garanties contractuelles.

8. Réserve de propriété

Les prestations et matériaux demeurent la propriété de L’Atelier Re-Cover jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

9. Garanties et limites

La garantie porte exclusivement sur la qualité de la pose réalisée.

Pose garantie 2 ans couvrant tenue des bords, angles et finitions.

Sont exclus :

• défauts liés à l’état initial du support ;
• l’exposition à une chaleur excessive ou non conforme
  
• dégradations dues à une mauvaise utilisation ou entretien inadapté ;
  
• chocs, coupures, rayures, produits agressifs, humidité ou infiltrations ;
  
• interventions de tiers après la pose.
  

Les matériaux peuvent bénéficier de garanties fabricants selon leurs propres conditions.

10. Assurance professionnelle

L’Atelier Re-Cover est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile exploitation souscrit auprès de :

ACM IARD SA – Crédit Mutuel

Contrat Multi Pro n° I8 4054361

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle déclarée.

Les garanties sont souscrites pour le territoire français, dans les limites et plafonds prévus au contrat.

Une attestation d’assurance en cours de validité peut être fournie au client sur simple demande.

11. Tolérances esthétiques et variations normales

Le client reconnaît que l’application d’un film architectural sur un support existant constitue une prestation artisanale réalisée manuellement.

À ce titre, de légères variations ou particularités peuvent apparaître, sans constituer un défaut de conformité ou un vice d’exécution, notamment :

• de légères différences de teinte ou de texture liées aux lots de fabrication ;
  
• des variations d’aspect perceptibles selon l’éclairage naturel ou artificiel, notamment en lumière rasante ;
  
• la présence de jonctions, raccords ou découpes techniquement nécessaires ;
  
• de très légères irrégularités inhérentes à la nature du support existant ;
  
• une perception visuelle différente selon l’angle d’observation.
  

Ces éléments relèvent des tolérances professionnelles admises dans le domaine de la rénovation par film architectural et ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise dès lors que la pose est réalisée dans les règles de l’art.

Le client déclare avoir pris connaissance des échantillons ou visuels présentés et accepter le rendu esthétique dans le cadre d’une rénovation sur support existant.

12. Clause spécifique – Supports existants

L’entreprise intervient sur des supports existants.

Le client reconnaît que l’état initial du support peut influencer le rendu final.

Aucune garantie ne pourra être appliquée concernant les défauts préexistants, visibles ou non visibles, ni sur les altérations liées à la nature ou à l’usure du support.

13. Responsabilité

La responsabilité de L’Atelier Re-Cover ne pourra être engagée pour :

• les dommages indirects ;
  
• les pertes d’exploitation ;
  
• les conséquences liées à des conditions de chantier non conformes ;
  
• ou une utilisation inappropriée après intervention.
• 
  

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de L’Atelier Re-Cover est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’un manquement prouvé dans l’exécution de la prestation.

En tout état de cause, la responsabilité totale de L’Atelier Re-Cover, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total TTC de la prestation facturée au client.

Sont expressément exclus, dans les limites autorisées par la loi :

• les dommages indirects ;
  
• les pertes d’exploitation ;
  
• les pertes de chiffre d’affaires ;
  
• les pertes de revenus ou de clientèle ;
  
• tout préjudice commercial ou immatériel.
  

La présente limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou en cas de disposition légale impérative contraire.

15. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis ou de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV.

Un modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes. Son utilisation n’est pas obligatoire.

16. Exécution avant la fin du délai

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse et écrite.

Dans ce cas :

• Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il restera redevable d’un montant correspondant aux travaux déjà réalisés et aux matériaux spécialement commandés pour le chantier.
  
• Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et après demande expresse du client, ce dernier reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
• 
  

17. Exceptions légales

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

19. Acceptation

La signature du devis ou la validation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

CGV – L’Atelier Re-Cover – Version 01 – Février 2026